Conditions Générales d’Utilisation Application Mobile

Article 1 – Préambule et Objet

L’application mobile MyTripTailor (ci-après « l’Application ») est éditée par la société Mon Tour en France Société par Actions Simplifiée au capital de 6 100 000 euros, 817 509 938 RCS Chambéry, dont le siège social est situé au 26, rue Antoine de Saint-Exupéry, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne – France (ci-après l’« Editeur »).
L’Application est mise à disposition des personnes physiques qui ont réservé certains séjours MyTripTailor ou d’un de ses partenaires.
L’Application est destinée à un usage strictement personnel à l’exclusion de tout usage professionnel.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre l’Editeur et tout utilisateur de l’Application (ci-après l’ « Utilisateur »).
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires avant accès aux services proposés par l’Application et reconnaissent avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l’Application, des présentes conditions générales de service.
Le téléchargement et l’installation de l’Application sur son téléphone par l’Utilisateur emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de service telles que définies ci-après, de les accepter et les respecter. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première connexion à l’Application par l’Utilisateur, qui accepte d’être soumis aux droits et obligations des présentes sans réserve. A défaut d’accord de votre part sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application.

Article 2 – Conditions préalables

Prérequis techniques :
L’Application est compatible avec : I Phone 4 et suivants, I Os 6 suivants, Androïd 4.4.2. et suivants.
En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’Application.
L’Application n’est fonctionnelle qu’après avoir téléchargé un voyage correspondant à une réservation de séjour MyTripTailor, d’une de ses filiales ou d’un de ses partenaires.
L’Application est proposée pour certains séjours randonnée à pied ou à vélo et son choix lors du choix des options de voyage ( sur le récapitulatif de commande).
Dans le cas où l’Application est proposée à la vente lors de la réservation de son séjour, l’Utilisateur pourra choisir s’il souhaite acheter l’Application Roadbook MyTripTailor afin d’être guidé sans réseau (cartographie, guidage GPS, instruction vocale ) au fil de son voyage et d’avoir accès à toutes les informations de sa réservation (nom de la prestation, numéro de réservation, guidage pour s’y rendre) en mode déconnexion.

L’Utilisateur recevra toutes les informations pour y accéder avec sa confirmation de voyage.

– Création de son compte :près avoir reçu la commande de son l’Utilisateur MyTripTailor procédera à la création du voyage de l’Utilisateur et de ses accès.
– Lors de la création de son compte, l’Utilisateur se voit attribuer un mot de passe envoyé avec sa confirmation de commande. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

Téléchargement et accès à son voyage:
– Le téléchargement se fait depuis l’App Store ou le Google Play Store.
– L’Utilisateur entrera ensuite son email et le mot de passe fourni par l’Editeur et devra accepter les présentes conditions d’Utilisation.
– Le téléchargement des voyages et l’utilisation de l’Application se fait après cette authentification. Les données du voyage des Utilisateurs seront automatiquement téléchargées sur l’Application.

Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs à compter de son inscription à l’Application, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 1° du même code, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Ce sera le cas à chaque fois que l’Utilisateur aura téléchargé l’Application sur son téléphone mobile.
Suppression de l’Application :
L’Utilisateur est libre de supprimer l’Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.

Article 3 – Description des fonctionnalités de l’Application

Services disponibles depuis l’Application :
L’Application donne accès au(x) voyage(s) issu(s) de(s) réservation(s) MyTripTailor ou de ses clients où l’Application est disponible.
L’Application a plusieurs fonctionnalités :

  • Carte du voyage : permet de visualiser et accéder aux différentes étapes du voyage dans l’ordre chronologique.
  • Mon voyage : permet de visualiser la liste des parcours disponibles chaque jour, passés ou à venir, et de sélectionner le parcours de votre choix. Chaque parcours contient la trace GPS, des POI directionnels et des POI de contenu.
  • Côté Pratique : permet de visualiser les informations générales et les informations d’urgence. Permet d’accéder à vos documents de voyage (vouchers de ses prestations réservées, hébergements, points d’intérêts touristiques…).
  • Paramètres : permet d’activer l’autoverrouillage, la lecture audio des POI, de régler la durée de fermeture des POI, la distance d’alerte de sortie de trace, la gestion des cartes online ou offline.
  • Connexion/déconnexion : permet de se connecter à l’application.

L’Utilisateur peut ainsi suivre un tracé GPS et afficher des informations géolocalisées d’un voyage.
Les Utilisateurs bénéficieront gratuitement des mises à jour de son voyage de façon automatique. Toutefois, leur contenu et leur fréquence ne sont en aucun cas garantis.
Avertissements :
La navigation sur les parcours de randonnée se fait entièrement hors connexion. L’Utilisateur est averti que certaines fonctionnalités nécessitent l’accès au réseau internet, par exemple le téléchargement du voyage, et le guidage routier depuis sa géolocalisation jusqu’au parcours.
De même, en cas d’absence de signal GPS, il n’est plus possible pour l’Utilisateur d’être guidé sur le voyage mais l’affichage de la carte reste actif.
Enfin, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le signal GPS est précis à plus ou moins 10 mètres, il appartient donc à l’Utilisateur de mesurer les risques associés à une telle limite technique.
L’Editeur ne s’engage pas sur l’exactitude et la précision des informations de l’Application, notamment quant à la précision des fonds de carte, certains sentiers pourront ne pas y figurer, ainsi qu’aux informations relatives au temps restant et à l’altitude, qui ne sont données qu’à titre approximatif et indicatif.
L’Editeur conseille à ses Utilisateurs de protéger leur appareil avec une coque ou une housse de protection étanche et antichoc. Une batterie auxiliaire est indispensable.

PENDANT LE VOYAGE :
1/Ouvrez l’application, puis choisissez une étape.
2/ Utilisez le guidage routier pour rejoindre le point de départ si vous vous déplacez en véhicule (3G ou 4G nécessaire).
3/ Démarrez le parcours : la navigation se déclenche quand vous arrivez à proximité de la trace.
4/ Les POI se déclenchent automatiquement sur votre passage. Pour les ouvrir manuellement, cliquez sur le POI sur le fond de carte ou ouvrez la liste en cliquant sur l’icône en bas à gauche de l’écran.

Conseils:
Mettez votre téléphone en mode avion pour économiser la batterie ou, si vous préférez garder votre téléphone actif, désactivez les données cellulaires.
Précision du GPS : Les puces GPS de Smartphone offrent une précision de 5 à 10 mètres pour les meilleurs d’entre eux, une donnée variable selon les modèles. Par ailleurs, selon la qualité de la couverture satellite de la zone géographique et la nature du terrain, les appareils peuvent perdre en précision. Dans des secteurs très accidentés (vallées encaissées, gorges et falaises), l’alerte de sortie de trace peut se déclencher inutilement ou des POI ne pas se déclencher correctement. Dans ce cas, le bon sens prime toujours : ne vous mettez pas en danger, restez dans les sentiers et utilisez votre roadbook imprimé.
Toute déconnexion de l’Application implique de télécharger à nouveau le voyage.
5/ En cas d’accident, utilisez le bouton SOS. Vous obtiendrez vos coordonnées GPS et les numéros d’urgence à contacter.
6/ Pour nous contacter avant pendant ou après le départ : assistance@mytriptailor.com (adresse e-mail d’assistance).

Article 4 – Tarifs

Le téléchargement de l’Application est gratuit depuis les stores. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de le rendre payant.
L’éditeur se réserve le droit de facturer l’accès à l’application par login et mot de passe au moment de la réservation de voyage.
L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment.
Les opérateurs mobiles sont susceptibles de facturer l’Utilisateur pour l’utilisation des services proposés par l’Application.

Article 5 – En cas d’annulation

En cas d’annulation d’une ou plusieurs de ses prestations, le contenu de sa réservation sera mis à jour par l’équipe MyTripTailor suite à son contact avec le service client. L’utilisateur recevra un email indiquant que son voyage a été mis à jour. S’il a déjà procédé au téléchargement de son voyage il devra se déconnecter de l’application, se reconnecter avec ses mêmes login et mot de passe et télécharger son nouveau voyage mis à jour.
En cas d’annulation de son séjour, l’utilisateur verra son voyage supprimé. Il ne pourra plus y accéder

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à dans le cadre de l’utilisation de l’Application :
– à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
– respecter les recommandations de l’Editeur ;
– utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement : notamment l’Utilisateur devra toujours rester sur un sentier, même en cas d’indication contraire de l’Application ; respecter les lois et règlements en vigueur ; – ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus ; – respecter la charte environnementale et les règles de bonnes conduites en randonnée ou à vélo.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à la destination de l’Application, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, de l’Editeur, ainsi qu’aux règles d’éthique qui régulent l’internet.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Utilisateur ou des autres utilisateurs de l’Application et à ne pas perturber l’usage qu’ils pourraient faire de l’Application.
LES INFORMATIONS TOPOGRAPHIQUES, ROUTIERES, TOURISTIQUES ET ITINERAIRES AUXQUELLES L’UTILISATEUR ACCEDE GRACE A LA SOLUTION N’ONT QU’UN CARACTERE INDICATIF ET EN AUCUN CAS LA SOLUTION A VOCATION A SE SUBSTITUER AUX REGLES DE SECURITE DE RANDONNEE, AU CODE DE LA ROUTE OU A TOUT AUTRE REGLEMENTATION ET/OU LEGISLATION EN VIGUEUR Y AFFERENT (NOTAMMENT LA LEGISLATION ROUTIERE, ARRETES MUNICIPAUX …). L’EDITEUR RECOMMANDE EGALEMENT A L’UTILISATEUR DE VERIFIER LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES AVANT TOUT DEPART, S’ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DU MOBILE PERMETTANT DE SUIVRE L’ITINERAIRE AUGMENTE, S’EQUIPER DE MANIERE ADAPTEE…ETC…

Article 7 – Règles de sécurité

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l’Application sans la présence d’un adulte.
Le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d’accessibilité et de praticabilité d’un voyage peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques… et l’Editeur ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Utilisateur contre tous ces dangers objectifs naturels.
L’Utilisateur est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au voyage à l’Editeur, en vue de la mise à jour du voyage et/ou de l’amélioration du service.
En toute hypothèse, l’Utilisateur est invité à utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement et reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant la randonnée. Il est aussi le seul capable d’estimer ses capacités physiques.
Ainsi, l’Application doit être utilisée comme un outil d’aide à l’orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l’appréciation et au jugement de l’Utilisateur qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment, étant précisé que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations données par l’Application.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident, même mineur, survenu sur les voyages proposés.

Article 8 – Responsabilité

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir aux utilisateurs des informations exactes et vérifiées, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur l’Application.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une disponibilité de l’Application à tout moment. Néanmoins l’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité partielle ou totale de l’Application, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’aucune difficulté d’accès à l’Application pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS. En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée par les utilisateurs de l’Application à raison des dommages indirects et/ou imprévisibles subis par l’utilisateur.
Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
Enfin, l’utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, tout particulièrement en termede défaut de sécurité dans la transmission des données et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
La responsabilité totale de l’Editeur au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra en aucun cas dépasser, tout préjudice confondu, un montant égal au montant total payé par l’utilisateur au titre de l’utilisation de l’Application.

Article 9 – Propriété

L’Utilisateur est autorisé au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à utiliser l’Application conformément à sa destination, telle que décrite aux présentes.
Les éléments intégrés à l’Application, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après « les Contenus »), sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus au bénéfice des utilisateurs.
Est en conséquence illicite et notamment :
– toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur l’Application ;
– toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par l’Application ;
– toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par l’Application ;
– tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale ;
– toute action ayant pour effet de susciter une analogie ou une confusion dans l’esprit du public entre les services de l’Application et des produits ou services de tiers. A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’Application ou qui lui sont communiquées par l’Editeur ;
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
– le fait d’entraver ce système.

A ce titre, toute utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par l’Editeur est prohibée et constitutive de contrefaçon. Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Article 10 – Informatique et libertés

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Editeur pourra collecter des données à caractère personnel indispensables à la fourniture de certains services aux utilisateurs de l’Application.
Les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel collectées par l’Editeur à l’occasion de l’utilisation de l’Application sont régies par les stipulations de la Charte relatives aux données à caractère personnel.

La règlementation en matière de protection des données vous permet de disposer de certains droits concernant le traitement de vos informations. Il s’agit des droits suivants : le droit d’être informé, le droit d’accéder à vos informations, le droit de corriger vos informations, le droit de supprimer vos informations, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité, le droit de s’opposer au traitement, le droit de définir du sort de vos données après votre décès, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Article 11 – Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation

En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Editeur pourra prendre toutes mesures qu’il jugera utiles vis à vis de l’utilisateur à l’origine du manquement et en particulier suspendre l’accès à l’Application.

Article 12 – Convention de preuve

L’ensemble des courriers échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera donc opposable.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties.
L’archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13 – Domiciliation et notification

L’Editeur élit domicile à l’adresse figurant en en-tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14 – Divers

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès ou utilisation de l’Application, après publication des modifications des conditions d’utilisation concernées, vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des services proposés.
Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’accès de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

(Version 1 – juillet 2019)