Terms and conditions of sale

MON TOUR EN FRANCE est une société par actions simplifiée de droit français, au capital de 6 100 000 euros, dont le siège social est sis 26 rue Antoine de Saint Exupéry, 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE, et immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 817 509 938, (ci-après « MTEF »).

MTEF est l’éditrice du site mytriptailor.com (ci-après le « Site »).

MTEF est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM073160010.

Assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, 15/19 rue Louis Le Grand – 75002 – Paris, Tel : 0810 50 20 10 – Police n° PRC0143367.

Garantie financière : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), 5 AVENUE CARNOT – 75017 PARIS – France, 01.44.09.25.35.

N° de TVA Intracommunautaire : FR62 817 509 938

Adresse postale : MON TOUR EN FRANCE – 26 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE

Contact service client : information@mytriptailor.com

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les conditions et modalités selon lesquelles les Clients (ci-après les « Clients ») peuvent réserver, sur le Site et par l’intermédiaire de MTEF, des prestations de services touristiques auprès de professionnels du secteur touristique (ci –après « Prestataire »).

Les documents contractuels (ci-après le « Contrat ») sont les suivants :

  • les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • les conditions spécifiques des Prestataires concernés;
  • le récapitulatif de commande envoyé par courrier électronique.

Nous vous invitons également à prendre connaissance des autres documents qui vous permettront de comprendre les modalités de fonctionnement du Site et en particulier les documents suivants :

2. PREREQUIS

Vous déclarez et reconnaissez :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le Site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre du Contrat;
  • qu’en tant que consommateur, vous disposez de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les services acquis dans le cadre de la plateforme auraient un rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les services achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. PROCESSUS DE RESERVATION

Etape 1 : Choix de l’itinéraire et des dates

Vous pouvez rechercher et choisir sur le Site l’itinéraire qui vous intéresse, puis, sur la page de l’itinéraire concerné et parmi les dates disponibles, le calendrier qui vous convient. Vous pouvez alors accéder aux offres d’hébergements pertinentes et disponibles.

 

Etape 2 : Choix des hébergements

Parmi les offres d’hébergement proposés, vous choisissez ceux qui vous conviennent, ainsi que les éventuelles options associées pour les différentes étapes de l’itinéraire. Vous pouvez ensuite passer à l’étape suivante en validant votre choix d’hébergement.

 

Etape 3 : Choix des activités

Vous choisissez votre activité lorsque le service est disponible ainsi que les éventuelles options associées . Vous pouvez ensuite passer à l’étape suivante en validant votre choix d’activité

 

Etape 4 : Sélection de ses visites

Afin de construire votre guide personnalisé, vous pouvez sélectionner les points d’intérêts touristiques que vous souhaiteriez visiter parmi les points d’intérêts touristiques Michelin Tourisme. Sans frais, vous choisissez les sites que vous souhaitez visiter à chaque étape de votre itinéraire et vous les retrouverez dans votre guide personnalisé joint avec votre confirmation de réservation.

 

Etape 5 : Sélection de ses restaurants du Guide Michelin

Afin de construire votre guide personnalisé, vous pouvez sélectionner les restaurants où vous souhaitez manger parmi les restaurants du Guide Michelin. Sans frais, vous choisissez vos restaurants à chaque étape de votre itinéraire. Vous les retrouverez dans votre guide personnalisé joint avec votre confirmation de réservation et vous pourrez les réserver en lligne si l’option est disponible.

 

Etape 6 : Récapitulatif de la commande

Une fois que vous avez choisi votre itinéraire, vos hébergements et options associées, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande. Vous pouvez corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande en revenant sur la page précédente.

Vous pouvez alors souscrire ou non à l’assurance annulation proposée aux conditions qui y sont décrites et avez la faculté d’inscrire un code promotionnel.

 

Vous devez vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (quantité, prix, etc…). Elles ne pourront plus être modifiées après validation de votre commande.

 

Etape 7 : Renseignement de vos coordonnées

Vous renseignez et validez vos coordonnées afin de nous permettre de traiter votre réservation. Les données à caractère personnel vous concernant seront alors traitées conformément à notre politique relative aux données personnelles.

Vous choisissez si vous souhaitez, ou non, recevoir des offres de la part de MTEF et/ou de ses partenaires.

 

Étape 8 : Validation des conditions générales de vente, des conditions spécifiques à chaque prestation et paiement

Vous pouvez alors valider les conditions générales de vente, des conditions spécifiques à chaque prestation.

Vous êtes alors redirigé vers l’interface sécurisée de notre fournisseur de service de paiement tiers, ONE SHOT PAY, vous permettant de procéder au paiement de votre commande.

 

Etape 9 : Paiement

Afin de régler votre commande, vous entrez les informations relatives à votre carte bancaire sur l’interface sécurisée ONE SHOT PAY : nom du porteur, numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel et vous validez pour procéder au règlement de votre réservation. Selon les conditions relatives à votre carte bancaire, vous pourrez être redirigé vers une interface 3D secure. Vous aurez alors à vous identifier en tant que titulaire de la carte bancaire en saisissant un code de sécurité à usage unique reçu par SMS.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VOYAGES, SEJOURS ET FORFAITS TOURISTIQUES

Nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions légales visées au Code du tourisme, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du Code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code dont certaines sont reproduites en annexe des présentes et applicables aux forfaits touristiques.

 

5. PRIX

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (ci-après « T.T.C. »).

Vous êtes informé des différents éléments composant le prix, à savoir :

  • le montant de la commande ;
  • le montant des frais de dossiers ;
  • le montant de l’assurance annulation éventuellement souscrite.

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le Site pour la commande en question.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure votre commande.

Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques qui sera payée sur place.

Les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) sur l’interface sécurisée de notre fournisseur de service de paiement tiers, ONE SHOT PAY.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les prestations de services commandées.

 

6. ANNULATION – MODIFICATION – RETRACTATION – INDISPONIBILITE

6.1 ANNULATION OU RETRACTATION DU CLIENT

Le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, selon les modalités et moyennant le, cas échéant, paiement de frais de résolution décrits ci-après Toute résolution ou annulation ouvrira droit à un remboursement du Client selon les termes prévus par les conditions spécifiques des Prestataires concernés, plus la facturation par MTEF d’une indemnité pour gestion de dossier de 15 euros. Les frais de dossier versés lors de l’achat initial restent dus.

Le Client reconnaît être informé qu’en application de l’article L221-28 du code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le Site, n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

6.2 ANNULATION – MODIFICATION DE MTEF OU INDISPONIBILITE

Annulation, modification ou indisponibilité du fait de MTEF

Bien que toutes les prestations mentionnées dans les descriptifs aient été confirmées par nos Prestataires et qu’ils aient été publiés de bonne foi, il peut arriver pour des raisons extérieures ou indépendantes de la volonté de MTEF que des erreurs ou modifications puissent exceptionnellement exister.

Modification à l’un des éléments essentiels de la commande

Lorsque MTEF se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la commande du Client telle qu’une hausse significative du prix, MTEF s’engage à vous en avertir le plus rapidement possible par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique enregistrée lors de votre inscription et à vous informer de votre faculté soit de résilier le contrat et d’obtenir sans pénalité le remboursement des sommes versées, soit d’accepter la modification proposée par MTEF.

En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part pendant un délai de 3 jours à compter de sa réception, MTEF procèdera au remboursement des sommes payées dans un délai maximum de 14 jours. Lorsque votre contrat porte sur un voyage, séjour, un forfait touristique ou des services pouvant être fournis à l’occasion de séjours ou de voyages, MTEF s’engage à procéder au remboursement immédiat des sommes versées.

Annulation

Lorsque MTEF résilie la commande, MTEF procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. Lorsque votre contrat porte sur un voyage, séjour, un forfait touristique ou des services pouvant être fournis à l’occasion de séjours ou de voyages, MTEF s’engage à procéder au remboursement immédiat des sommes versées.

Impossibilité de fournir une part prépondérante de la commande

Lorsque votre contrat porte sur un voyage, séjour, un forfait touristique ou des services pouvant être fournis à l’occasion de séjours ou de voyages et que, après votre départ, MTEF se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante de la commande représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, MTEF s’engage à prendre les dispositions suivantes :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le Client sont de qualité inférieure, MTEF doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, si MTEF ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, fournir au Client, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

7. CONFORMITE DES SERVICES

Les renseignements mentionnés sur chaque description des prestations proposées sont ceux communiqués à MTEF par les Prestataires.

MTEF fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible aux services en eux-mêmes.

En cas de non-conformité du service rendu au Client, le Client pourra adresser sa réclamation à MTEF :

Le Client pourra demander à MTEF soit le remplacement du service à l’identique ou équivalent à celui commandé, dans la limite des disponibilités, soit le remboursement de tout ou partie de la prestation de services non conforme si le remplacement s’avérait impossible dans les 30 jours suivant la date prévue d’exécution de la prestation concernée. Passé ce délai, les demandes des Clients seront réputées forcloses.

8. RESPONSABILITE

MTEF sélectionne avec soin les Prestataires référencés sur le Site et met à disposition des Clients une plateforme destinée à permettre la réservation de services touristiques auprès des Prestataires concernés. Cependant, sauf dans les hypothèses de responsabilité de plein droit explicitement prévues aux article L.211-16 I. du Code du Tourisme (vente d’un forfait touristique ou d’un service de voyage), la responsabilité de MTEF ne pourra être engagée en raison de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par les Prestataires des services touristiques réservés par le Client sur le Site.

MTEF apportera, conformément à l’article L211-17-1 du Code du tourisme, une aide appropriée aux Clients en difficulté dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce.

En tout hypothèse, la responsabilité de MTEF ne pourra pas être engagée si le dommage est soit imputable au Client ou au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services touristiques et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ou à un cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteinte à l’ordre public, épidémie, incendie, inondation et autre désastre, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de 90 jours, MTEF pourra mettre fin au présent contrat.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à MTEF, tels que le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, pris dans leur ensemble ou individuellement, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MTEF. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MTEF au bénéfice des Clients.

Aucune des parties n’agira en contradiction avec ces droits de propriété de l’autre partie.

Le présent Contrat ne permettra à aucune des parties d’obtenir ou d’invoquer un droit, titre ou intérêt sur le nom, les marques, les logos ou les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

Aucune des parties ne pourra modifier ou supprimer les mentions imprimées ou sur écran relatives à un droit d’auteur, à une marque ou à un autre droit protégé, ni aucune autre mention légale, apposées ou demandées par l’autre partie concernant l’utilisation de ses marques et de ses logos telle que prévue aux présentes.

10. CONVENTION DE PREUVE – ARCHIVAGE

L’acceptation en ligne des documents constituant le Contrat par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

MTEF garantit l’accès aux documents contractuels conservés à votre demande selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante : 26 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE.

11. REGLEMENT DES LITIGES

MTEF vous informe de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative au Contrat, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Après avoir saisi Service Client et tenté de résoudre le litige à l’amiable, à défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de la saisine, vous disposez de la faculté de recourir à la procédure de médiation auprès de Médicys. Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, MTEF vous invite à consulter le site internet Médicys : www.medicys.fr.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier envoyé à l’adresse suivante : Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris France, contact@medicys.fr.

MTEF vous informe que la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. DIVERS

Cession. Lorsque votre Contrat porte sur un voyage, séjour, un forfait touristique ou des services pouvant être fournis à l’occasion de séjours ou de voyages, vous pouvez céder votre contrat (hors les contrats d’assurance), après avoir informé MTEF de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard sept jours avant le début de votre séjour en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que vous. Le Client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

MTEF peut céder le bénéfice de tout ou partie des présentes et sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

Loi applicable et juridiction. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS. LES TRIBUNAUX DE PARIS AURONT COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, l’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT.

ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-11 DU CODE DU TOURISME

 

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-61176 et 1177 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-61176 et 1177 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT

 

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Mon Tour en France sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, Mon Tour en France dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 suivre ce lien.

 

(version 2 – juillet 2018)